INVENTAIRES LÉGAUX:
Mythe, facultatif ou obligatoire?
Les inventaires légaux! Qu’est-ce que ça mange en hiver?
L’INVENTAIRE DES BIENS, ce qui dit le Code Civil du Québec
794. Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui.
795. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés.
Cet avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
796. Le liquidateur informe les héritiers, les successibles qui n’ont pas encore opté et les légataires particuliers, de même que les créanciers connus, de l’inscription de l’avis de clôture et du lieu où l’inventaire peut être consulté. Si cela peut être fait aisément, il leur transmet une copie de l’inventaire.
797. Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions; ils peuvent aussi convenir de la révision de l’inventaire ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire.
798. Lorsqu’un inventaire a déjà été fait par un héritier ou un autre intéressé, le liquidateur doit le vérifier; il doit aussi s’assurer qu’un avis de clôture a été inscrit et que ceux qui devaient être informés l’ont été.
799. Le liquidateur ne peut être dispensé de faire inventaire que si tous les héritiers et les successibles y consentent.
Les héritiers, et les successibles devenus de ce fait héritiers, sont alors tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.
800. Les héritiers qui, sachant que le liquidateur refuse ou néglige de faire inventaire, négligent eux-mêmes, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de six mois, soit de procéder à l’inventaire, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l’inventaire, sont tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.
801. Les héritiers qui, avant l’inventaire, confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels, sauf si ces biens étaient déjà confondus avant le décès, notamment en cas de cohabitation, sont, de même, tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.
Si cette confusion survient après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, ils sont tenus personnellement des dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens confondus.
Avis publique - Avis légal
En résumé, selon l’article, lorsque vous agissez en tant que liquidateur testamentaire, vous êtes tenu, donc obligé, de produire un inventaire des biens.
C’est pour cette raison que nous publions toujours une annonce de la tenue de l’encan, dans le journal local du défunt. Une fois que vous avez accepté la succession et que tous les héritiers consentent, nous procédons à la liquidation des biens, par enchères publiques.
Une protection contre les recours
Et pour vous rendre conforme à l’article 801, un des dispositions de notre contrat de service, fais état de cette responsabilité.
Enfin, vous recevrez un rapport détaillé de tous les biens vendus, qui sont corroborés par un minutage des entrées de données qui sont à leurs tours, corroborées par une surveillance vidéo.
À tout moment, si une quelconque contestation venait à survenir, vous êtes assurés que nos procédures sont rigoureuses et vise toujours à assurer la protection du public.
Demandez-nous votre consultation gratuite
Je ne veux pas vous obliger à acheter nos services, mais de grâce, prenez au moins la peine de nous demander de produire une offre de services et comparez cette dernière avec n’importe quelle autre offre d’un compétiteur et vous serez en mesure de constater que notre offre, est unique et que c’est du solide sur le marché.
Nos procédés sont béton
Imaginez-vous, avoir à faire face à une contestation judiciaire et que vous arrivez en cour, avec des rapports produits sur des feuilles de cartables, sur des livrets de factures qu’on retrouve dans les magasins grandes surfaces et qui n’ont pas des numéros de factures consécutives? Comment croyez-vous que votre crédibilité soit jugée? Encore pire, imaginez-vous, si vous avez donné le mandat à un ¨liquidateur¨ de procéder à la liquidation des biens, sur invitation des gens à passer et faire des offres sur les biens de la succession. Est-ce que vous considérez que ce processus est transparent?
Crédibilité inégalée
En droit, il y a des principes fondamentaux auxquels personnes ne peut échapper :
1- Une once de preuve, vaut beaucoup plus qu’une tonne de soupçons
2- Pour rendre une décision, le juge se base principalement sur les trois critères suivants :
a) La preuve qui lui est soumise
b) Les lois et règlements applicables
c) La crédibilité des témoins et de la preuve.
Souvent imité - jamais égalé
Si vous cherchez un prix, pour trouver un liquidateur de succession, le bottin téléphonique ou Google vous seront d’une utilité incroyable.
Si vous cherchez la tranquillité d’esprit, arrêtez de chercher, vous êtes au bon endroit. Avec ses 35 ans d’expériences et ses 3 500 dossiers et plus de successions de liquidés, un seul choix s’offre à vous :
Le Groupe Dany Forand, Encanteurs – Liquidateurs – Évaluateurs.